Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’en 2024 mais son intérêt va diminuer dès 2023
Découvrez dans cet article pour quelles raisons et jusqu’à quelle date le dispositif Pinel prolongé. Nous parlerons aussi de son intérêt qui va diminuer dès 2023.
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Il est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs, comme nous vous en parlions il y a quelques temps sur un autre article (qu’est ce que la loi Pinel MAJ)
En effet, ce dispositif d’aide par la réduction d’impôt à l’investissement locatif vise les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021 pour des réductions d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % en fonction de la durée de location sur 6, 9 ou 12 ans.
Ainsi, pour les logements neufs acquis ou construits en France métropolitaine, les taux de réduction passent :
- pour un engagement de location de six ans, à 10,5 % en 2023 et à 9 % en 2024 ;
- pour un engagement de location de neuf ans, à 15 % en 2023 et à 12 % en 2024.
Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel ne changent pas :
Les principales conditions d’éligibilité du dispositif Pinel restent les mêmes :
1/ Il faut investir dans un bien neuf ou en VEFA (RT 2012) se situant dans une zone géographique éligible (zone Abis, A, B1, B2)
2/ Les logements éligibles au dispositif Pinel doivent être loués nus : impossible de louer en meublé en même temps
3/ Les loyers versés par le locataire, ainsi que ses ressources doivent respecter un plafond (fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts)
4/ Il y a également un niveau de performance énergétique à respecter (article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du CGI.
Rappel sur les principes du dispositif Pinel prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 et pourquoi il ne faut pas attendre la fin d’année pour investir!
Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat d’un logement neuf ou réhabilité. Pour se faire, le propriétaire doit louer son bien neuf pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
En fonction de cette durée de location, la réduction d’impôt sera de 12 %, 18 % et 21 %. Il existe également un plafond d’investissement à respecter : 300 000 € et 5 500 € par mètre carré.
A partir de 2023, les taux de réductions d’impôt vont diminuer, baissant d’autant la rentabilité de votre investissement : pour rappel les taux de réduction passent
- à 10,5 % en 2023 et à 9 % en 2024 (engagement de location de 6 ans)
- à 15 % en 2023 et à 12 % en 2024 (engagement de location de 9 ans)
Quelles sont les zones géographiques éligibles au dispositif Pinel en 2021 ?
Depuis le début de cette année 2021, (article 161 de la loi de finances pour 2020), seuls les investissements réalisés dans des logements d’habitation collectif sont concernés par le dispositif Pinel.
Malheureusement, les villas individuelles construites dans une copropriété ou même jumelée sont exclues!
Le dispositif de défiscalisation Pinel a été lancé introduit par l’article 5 de la loi de finances pour 2015. Il détrône le dispositif Duflot. Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif Pinel concerne uniquement les zones a, a bis et B1.
Vous trouverez ici une carte de zonage très bien faite et mise en ligne par le Ministère de la transition Ecologique : carte de zonage Pinel
