Grâce au dispositif de défiscalisation Pinel, les particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer bénéficient d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de sa mise en location (6, 9 ou 12 ans).
Il faut pour cela signaler l’opération lors de la déclaration de revenu de l’année suivant l’achèvement des travaux et la livraison du bien immobilier.
Ensuite, la déclaration de dispositif Pinel doit être réitérée tous les ans.
La déclaration Pinel en 4 étapes
1. 1er année de déclaration : sur l’imprimé 2044 EB, spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location.
Cette déclaration n’est faite que la première année et doit être réalisée avec attention.
2. Réaliser le bilan foncier de l’opération Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Il consiste à déduire des revenus locatifs les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…).
3. Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels sur l’imprimé 2042 dans l’encart « revenus fonciers ».
NB: Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite des 10.700 € par an.