Financement immobilier
Crédit immobilier nouvelles règles début 2024
Crédit immobilier nouvelles règles début 2024 Sommaire Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sous la présidence de Bruno Le Maire a récemment dévoilé
La défiscalisation immobilière prend trois formes
L’administration accorde trois types d’avantages fiscaux. En fonction des lois et des caractéristiques de l’investissement, elle octroie :
- une réduction d’impôts (lois Pinel, Censi-Bouvard, Malraux et Denormandie) ;
- une déduction sur le revenu fiscal global (déficit foncier et loi Monuments historiques) ;
- un abattement sur les revenus locatifs (loi Cosse et loueur en meublé non professionnel).
Selon sa situation et son projet immobilier, chaque investisseur peut choisir le dispositif qui lui sera le plus favorable financièrement. La foncière-salignac vous accompagne dans votre investissement en vous proposant le dispositif le mieux adapté à votre situation.
Les avantages fiscaux sont soumis à conditions
Si tous les contribuables peuvent prétendre aux réductions et déductions accordées par l’État,
ils doivent néanmoins respecter les conditions fixées par la loi.
Celles-ci dépendent en général :
- du type de bien,
- de sa localisation,
- de la nature des travaux réalisés (dans l’ancien pour un investissement Denormandie par exemple)
- des durées de location,
- du montant du loyer et des ressources du locataire.
En cas de non-respect de ces conditions, le fisc exigera la restitution de l’intégralité des avantages perçus.
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PROGRAMMES NEUFS
Investir dans le neuf permet de défiscaliser
Quand les lois Denormandie et le déficit foncier visent à inciter les propriétaires à rénover le parc locatif vétuste, les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard cherchent à favoriser la construction de logements neufs.
Ils s’adressent en priorité à ceux qui mettent en location un appartement acheté neuf ou en vente en l’état de futur achèvement (VEFA).
Mais ils sont aussi ouverts à ceux qui rénovent un local pour le transformer en habitation ou qui engagent des travaux pour permettre à un logement ancien d’atteindre un haut niveau de performance énergétique.
Le déplafonnement des niches fiscales
Il est possible de dépasser (légalement) le plafonnement des niches fiscales de 10.000€ (18 000 euros outre-mer). Ces 10.000€ correspondent à la limite des avantages fiscaux dont un foyer peut bénéficier, immobilier compris.
En effet, certains programmes de défiscalisation immobilière n’entrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
C’est le cas de la loi Malraux, de la loi Monuments historiques, du statut LMNP et du Louer abordable (loi Cosse). La loi Malraux limite tout de même le montant des travaux pris en compte à 400 000 euros sur 4 ans (confère notre article sur la loi Malraux).
Il n’y a en revanche pas de plafond pour les monuments historiques.
Le déficit foncier est lui soumis à un régime différent. Il ne peut pas excéder 10 700 euros par an mais le surplus peut être reporté les années suivantes.
Vous pouvez faire des économies tout en louant à vos proches :
Lorsque l’avantage fiscal est soumis à la mise en location de l’appartement, la loi impose que le locataire appartienne à un foyer fiscal différent de celui du propriétaire. Mais c’est souvent la seule condition. Ainsi, vous pouvez acheter un studio dans une ville universitaire pour loger votre enfant étudiant et bénéficier de la réduction d’impôts Pinel ou rénover un appartement dans votre quartier selon les critères du dispositif Denormandie pour que vos parents viennent vivre près de vous.
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