Tout savoir sur le dispositif de la loi de défiscalisation malraux 2021

Vous voulez tout savoir sur la loi Malraux 2021 pour défiscaliser en investissant dans du patrimoine immobilier de qualité, cet article est fait pour vous.

Défiscalisation Malraux : définition

La loi de défiscalisation Malraux, inscrite dans la loi de finance rectificative de 2016, ayant alors gagné en souplesse est depuis bien plus incitative : Le plafond de dépenses de travaux retenu dans la base de la réduction d’impôt passe ainsi à 400 000 € sur quatre années. Les personnes physiques qui réalisent ces dépenses de restauration sur des immeubles situés dans des zones de protection déterminées peuvent bénéficier d’avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % du montant des dépenses qu’elles ont payées. Au départ cette loi a été mise en place en 1962 afin de compléter la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français en facilitant les opérations de restauration immobilière. Ainsi, en investissant dans le dispositif Malraux, vous faites d’une pierre, deux coups, en participant à la protection du patrimoine architectural Français tout en améliorant votre fiscalité en investissant dans de la belle pierre. Cela fait réfléchir les plus sensibles d’entre nous.

Qui est concerné par la loi Malraux 2021 ?

• Pour bénéficier du dispositif de la réduction d’impôt, les personnes physiques doivent être fiscalement domiciliées en France.
• Peuvent bénéficier également de la réduction d’impôt, les associés de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés et qui sont propriétaires de tels immeubles.

Quels sont les immeubles concernés par un investissement Malraux ?

Les immeubles suivants sont éligibles à la réduction d’impôt Malraux:

• des locaux à usage d’habitation, ou affectés à un autre usage et qui le redeviendront après travaux
• Ou des locaux qui n’étaient pas affectés à usage d’habitation avant les travaux et qui seront affectés à un autre usage après les travaux.

Ainsi, depuis la loi de finance rectificative de 2016, on ne tient plus compte de l’usage initial du local.

Quelles sont les zones du territoire éligibles à la réduction d’impôt Malraux?

Trois zones sont aujourd’hui éligibles à la réduction d’impôt Malraux. Ainsi l’immeuble à restaurer doit être situé dans l’une des trois zones suivantes :

• L’immeuble doit être situé dans un site patrimonial remarquable.

Le site doit être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé. A défaut d’approbation, la restauration doit avoir été déclaré d’utilité publique.

• L’immeuble doit être situé dans un quartier ancien dégradé.

Dans ces quartiers, la restauration doit avoir été déclarée d’intérêt publique Ne sont éligibles que les dépenses qui sont payées jusqu’au 31 Décembre 2019.

• L’immeuble doit être situé dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé :

Ces quartiers doivent faire l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU). La restauration doit avoir été déclarée d’intérêt publique

Les dépenses de restauration éligibles à la réduction d’impôt :

Sont éligibles à la defiscalisation Malraux et à la réduction d’impôt les dépense suivantes qui doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble :

• les dépenses de réparation et d’entretien
• les primes d’assurance
• les dépenses d’amélioration uniquement ( sauf celles correspondant à des travaux de construction , de reconstruction ou d’agrandissement)
• les impositions perçues au profit des collectivités territoriales (taxe foncière , etc.)
• les frais de gestion
• Les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration
• les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration sont éligibles à la réduction d’impôt
• Les dépenses de travaux imposés par l’autorité publique

Le propriétaire doit prendre un engagement de location de 9 ans:

Le propriétaire de l’immeuble doit prendre l’engagement de louer l’immeuble nu à usage de résidence principale à un locataire pour une durée d’au moins neufs ans. Cette personne ne peut pas faire parti du foyer fiscal de l’investisseur, ni ascendant, ni descendant. Si le locataire part avant la fin des 9 ans, les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Exception : Lorsque les dépenses ont porté sur un local affecté à un autre usage que l’habitation, le propriétaire devra prendre l’engagement de le louer pour une période de neuf ans, sans aucune obligation d’affectation. Les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

Délai de paiement des dépenses de travaux de restauration :

Les dépenses de restauration doivent être payées dans les trois ans qui suivent la date d’obtention du permis de construire ; jusqu’au 31 Décembre de la troisième année qui suit la date d’obtention de la délivrance du permis de construire.

Base plafonnée de la réduction d’impôt :

La base de la réduction est constituée par le montant total des dépenses dans la limite de 400 000 euros sur quatre ans. La loi Malraux ne rentre pas dans le calcul du plafond des 10.000€ de niches fiscales.

Taux de la réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble :

Le taux de droit commun de la réduction d’impôt est de 22 % de la base plafonnée : Ces 22% concernent les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique Le taux de la réduction d’impôt est de 30 % lorsque l’immeuble est situé dans l’un des zones suivantes :

• Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé
• Dans un quartier ancien dégradé
• Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et qui fait l’objet d’une convention pluriannuelle

Les règles et la Défiscalisation Malraux ont évoluées et permettent maintenant au vendeur de se charger directement des travaux.

Imputation de la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le propriétaire du logement au titre de chacune des année de la période de déductibilité. Ainsi, le montant de la réduction d’impôt ne sera pas identique chaque année. En effet, le montant de la réduction d’impôt gagné dépendra du total des dépenses effectivement payées chaque année.

Règles de report de la réduction d’impôt Malraux :

Si la fraction de la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû par contribuable, le solde de la réduction d’impôt non imputé pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu au titre des trois années suivantes. La règle de calcul reste classique, puisque les fractions reportées s’imputent en retenant d’abord les plus anciennes.

Pourquoi nous vous proposons de tels type d’investissement aujourd’hui à la Foncière-Salignac ?

Car le recours à la vente en l’état futur de rénovation permet de vous donner de solides garanties, en tant qu’acquéreurs, quant à la réalisation des travaux, sur un budget garanti contractuellement. Tout est écrit dans le contrat que nous mettons en place, vous savez ce que vous payerez sur la totalité du programme et de la rénovation, il n’y aura pas de coût caché supplémentaire. Ainsi, vous savez également ce que vous gagnerez en terme de réduction d’impôt sur l’ensemble du programme de rénovation en loi Malraux. Voici quelques exemples que nous vous proposons actuellement : 20-22 rue Carnot : en hyper centre d’Avignon avec une quote-part travaux de 73% pour défiscaliser texte de loi :

• Référence au Code général des impôts : article 31 1°-b ter et article 156-I-3
• Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : loi instituant la loi Malraux
• Loi de finances rectificative pour 1994 : création des ZPPAUP
• Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) : précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1^er janvier 1995