Défiscalisation immobilière
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Acquisition d’un logement neuf en loi Pinel : une opportunité de réduction d’impôts Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant
Avec le nouveau dispositif PINEL+, les niveaux de déduction fiscale se feront sous conditions de critères de qualité.
Quelles sont les règles du nouveau PINEL + ?
À partir de 2023, les taux de réduction d’impôt du Pinel classique baissent de manière significative. Nous avions abordé les évolutions de la loi Pinel 2022 dans un précédent article.
Pour garder les conditions de réduction actuelle, les logements situés dans une zone PINEL ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) devront respecter des conditions de qualité supérieure : en terme de performance énergétique, de surface minimum, d’ouvertures et d’orientation (décret du 17 mars 2022)
Le PINEL+ concerne les logements achetés en 2023 ou en 2024
Pour simplifier, le Pinel+ prendra le relais du Pinel classique en 2023 et en 2024, avec les mêmes avantages fiscaux, sous conditions du respect de critères suivants :
- Soit situé en zone QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville)
ou
- en zone PINEL respectant un niveau de qualité et de performance énergétique environnementale supérieur à la réglementation et fondés sur les exigences prévues pour 2025
avec des normes de conforts supplémentaires :- Une surface habitable minimale ;
- 28 m² pour un T1
- 45 m² pour un T2
- 62 m² pour un T3
- 79 m² pou un T4
- 96 m² pour un T5
- Obligation de comporter un espace extérieur privatif, balcon ou terrasse
- A partir des T3, avoir au minimum 2 façades d’orientations différentes
- Une surface habitable minimale ;
Les critères de performance énergétique et environnementale à atteindre pour un logement neuf :
- les logements acquis en 2023 doivent atteindre les seuils de la RE2020 qui entreront en vigueur en 2025 ;
- les logements acquis en 2024 doivent également respecter ce critère et également atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
- les logements achetés en 2023 ou 2024, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, doivent respecter le label environnemental E+C- et la classe A du diagnostic de performance environnementale (DPE) :
- les logements plus anciens mais acquis et réhabilités en 2023 et 2024 devront respecter la classe A ou B du DPE.
Pour rappel, les logements achetés en 2023 et 2024 qui ne respecteront pas ces critères du PINEL+, verront leur niveau de réduction d’impôt progressivement réduit.
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INVESTISSEMENT LOCATIF
Textes de loi et références sur PINEL+:
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021Article 199 novovicies du code général des impôts, relatif à l’investissement immobilier locatif intermédiaire
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