La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) offre à un acquéreur la possibilité d’acquérir un logement neuf avant même sa construction complète c’est pourquoi il arrive parfois que les acheteurs soient confrontés à un retard de livraison en VEFA.

Lorsqu’on investit dans un tel projet, il est légitime d’avoir des attentes quant au respect des délais convenus par le promoteur ! Malheureusement, des facteurs tels que les intempéries, les problèmes de gestion du chantier ou les retards de paiement peuvent entraîner un délai imprévus dans la livraison du logement.

Découvrez dans cet article les causes de retard de livraison en VEFA, les indemnités et les recours possibles à faire en cas de retard de livraison !

Les causes de retard de livraison en VEFA

Lorsqu’il s’agit de l’achat d’un logement en VEFA, il est important de comprendre les différentes causes qui peuvent entraîner un retard de date de livraison par le promoteur. Parmi celles-ci, les intempéries, les problèmes liés aux entreprises et les retards de paiement sont des facteurs courants qui peuvent impacter le bon déroulement d’un chantier et retarder la remise des clés aux acheteurs !

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Les intempéries

Prenons d’abord les intempéries ! Les fortes pluies, tempêtes ou chutes de neige peuvent être des obstacles à la construction de votre apaprtement. Ces aléas climatiques entraînent de nombreuses difficultés sur un chantier telles que :

  • Des difficultés logistiques ;
  • Un délai dans l’exécution des travaux ;
  • Et un impact sur la qualité des matériaux utilisés.

À savoir, les intempéries ne peuvent être considérées comme des causes de retard si un chantier est déjà hors d’eau ou hors d’air. Qu’est-ce que cela veut dire ? On estime que les parties structurelles principales de l’appartement sont achevées et permettent l’étanchéité à l’air et l’imperméabilité à l’eau !

Les relevés météorologiques peuvent être utilisés comme preuve pour justifier la date du retard !

Les problèmes sur le chantier

Des problèmes liés aux entreprises intervenant sur le chantier peuvent également entraîner des retards de livraison. Une faillite ou des difficultés financières peuvent menacer le bon déroulement des travaux perturbant ainsi le planning et l’avancement de la construction de l’appartement. Les délais de livraison ne sont alors plus possibles !

Les retards de paiement

Les retards de paiement de la part de l’acqéreur ou du maître d’ouvrage, ou du promoteur peuvent également être une cause de retard de livraison en VEFA. Si les paiements échelonnés ne sont pas effectués dans les délais convenus, cela peut entraîner une suspension du chantier par le promoteur jusqu’à ce que les paiements soient régularisés.

Par conséquent, le calendrier de construction peut être décalé, retardant ainsi la livraison du logement.

Les autres facteurs de retard de livraison

D’autres facteurs moins habituels peuvent aussi menacer la bonne exécution des travaux :

  • Les découvertes archéologiques ;
  • Les contraintes environnementales ;
  • Les problèmes liès à l’acheminent des services publics : eau, électricité ;
  • Les actes de vandalisme ;
  • Les dégradations ;
  • Ou les accidents de chantier.

Il est essentiel de comprendre que certaines causes de retard peuvent être considérées comme légitimes, tandis que d’autres peuvent résulter d’une mauvaise gestion du chantier ou d’autres facteurs évitables.

Dans tous les cas, l’acquéreur doit être conscient de ces différentes causes potentielles de retard de livraison en VEFA afin de pouvoir prendre les mesures appropriées et protéger leurs intérêts !

Conséquences et indemnités en cas de retard de livraison en VEFA

Lorsqu’un retard de livraison en VEFA survient, il est important de comprendre les conséquences pour l’acqéreur et les mécanismes d’indemnisation prévus par le promoteur.

La loi offre des recours aux acheteurs pour compenser les désagréments et les préjudices subis en raison du retard sur le délai.

Quelles indemnités pour le préjudice ?

En cas de retard de livraison, l’acquéreur peut prétendre à des indemnités pour le préjudice. C’est pourquoi la clause de pénalités pour retard de livraison est cruciale dans le contrat de vente VEFA.

Elle prévoit un montant spécifique ou une formule de calcul permettant de déterminer les indemnités dues en cas de retard. En règle générale, ces indemnités pour le préjudice représentent au moins 1/3000e du prix du logement neuf par jour de retard constaté.

À savoir, certains constructeurs choisissent de comptabiliser uniquement les jours ouvrables dans le calcul des indemnités.

Attention ! Il est essentiel que les acquéreurs vérifient si la clause de pénalités pour retard de livraison est incluse dans le contrat de réservation. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de négocier son ajout avant la signature du contrat.

C’est la présence de cette clause qui assure aux acquéreurs une protection juridique et leur donne le droit de réclamer des indemnités pour préjudice en cas de retard !

Il est important de noter que les indemnités ne sont pas automatiques et doivent être réclamées par les acquéreurs. Il est recommandé de rédiger un courrier de demande d’indemnisation précisant le retard de livraison, les dates concernées et les motifs invoqués. Ce courrier devrait être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou être remis par un huissier ou un avocat pour en conserver une preuve.

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Retard de livraison en VEFA : recours et solutions

En cas de retard de livraison en VEFA, plusieurs recours sont disponibles pour les acquéreurs afin de défendre leurs droits et obtenir réparation.

Résoudre le litige à l’amiable

On recommande de résoudre, dans la mesure du possible, le litige à l’amiable en contactant le promoteur ou le constructeur. Une négociation directe peut permettre de trouver un terrain d’entente et d’aboutir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

Lorsqu’une résolution à l’amiable n’est pas possible, les acquéreurs peuvent faire appel à des avocats spécialisés en droit immobilier pour les conseiller et les représenter dans le cadre d’un litige. Ces professionnels sont familiarisés avec les lois et les réglementations en matière de VEFA et peuvent aider les acquéreurs à faire valoir leurs droits et à obtenir des indemnisations équitables.

Le rôle d’un avocat dans ce genre de litige

En cas de litige persistant ou de difficultés pour résoudre un retard de livraison en VEFA, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans les litiges de retard de livraison. Ces professionnels du droit immobilier possèdent une expertise précieuse pour conseiller et défendre les intérêts des acheteurs.

En effet, un avocat spécialisé dans les litiges de retard de livraison en VEFA est familiarisé avec les lois et réglementations spécifiques de ce type d’achat. Ils peuvent aider les acquéreurs à évaluer :

  • Leur situation ;
  • À comprendre leurs droits ;
  • Et connaître les recours possibles.

Un avocat peut également les assister dans les négociations avec le promoteur ou le constructeur, rédiger des courriers de mise en demeure et, si nécessaire, les représenter devant les tribunaux.

Leur expertise leur permet également de mener des expertises techniques pour évaluer les causes du retard, déterminer les responsabilités et obtenir les preuves nécessaires pour étayer les demandes d’indemnisation.

Le rôle de la justice

En cas de désaccord persistant, il est possible d’engager une expertise pour évaluer les causes du retard, les responsabilités et les préjudices subis par les acquéreurs. Cette expertise peut être réalisée par un expert nommé par un juge et permettra d’obtenir des preuves solides pour étayer les demandes d’indemnisation.

En dernier recours, si toutes les autres options échouent, les acquéreurs peuvent engager des recours judiciaires tels que le référé pour demander une ordonnance contraignante ou une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

D’où la nécessité de consulter des professionnels du droit et de suivre les procédures légales appropriées pour maximiser les chances de résoudre un litige lié à un retard de livraison en VEFA et d’obtenir une compensation juste et équitable !

Si le délai de livraison en VEFA peut être source de préoccupation pour les acheteurs, il est important de comprendre que des mécanismes de protection existent !

Il est donc essentiel de connaître ses droits et de prendre les mesures appropriées, telles que l’envoi d’une mise en demeure et la recherche d’un règlement amiable.

En cas de litige persistant sur la date de livraison, il est recommandé de faire appel à des professionnels du droit immobilier. Avec une approche proactive et une compréhension claire des recours disponibles, il est possible de résoudre les problèmes liés aux retards de livraison en VEFA de manière équitable.

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