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Depuis 2014, l’achat d’un programme immobilier neuf en zone ANRU peut permettre de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %. Le but ? Favoriser l’achat dans l’immobilier neuf tout en permettant de se former un patrimoine immobilier.
On vous en dit plus dans notre article, bonne lecture !
Comment bénéficier de la TVA réduite 5,5 % dans l'immobilier neuf ?
Conçue pour faciliter l’accès à la propriété privée, la TVA à taux réduit de 5.5 % peut s’appliquer lors de l’achat d’un logement neuf dans certaines zones. Normalement, un taux de TVA de 20 % est utilisé pour l’achat d’un appartement ou d’une maison neuve.
Cependant, l’État a mis en place un dispositif pour encourager l’accession à la propriété dans les quartiers ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine) et QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). La TVA réduite s’applique également dans un rayon de 300 mètres autour de ces deux zones.
Pour bénéficier de ce taux de TVA réduit à 5,5 %, il est important de respecter certaines conditions. L’acquéreur doit être une personne physique, occuper le logement en tant que résidence principale, le logement doit être neuf et situé dans une zone ANRU ou QPV ou à 300 mètres autour de ces zones, respecter les plafonds de ressources et de prix à la revente.
L’acquéreur doit également occuper le logement pendant 10 ans en tant que résidence principale. Si l’acquéreur quitte le logement avant les 10 ans, il doit rembourser la différence entre la TVA réduite et la TVA à 5.5, sauf dans certaines situations exceptionnelles. »
Quels sont les critères pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % ?
L’État propose un avantage fiscal en réduisant le taux de TVA pour l’achat d’une résidence principale dans certaines zones définies par l’administration. Ce taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas à tous les logements et est soumis à des conditions d’éligibilité. Il est également applicable lors de la réalisation de travaux de rénovation dans une habitation.
Pour bénéficier de ce taux réduit:
- L’acheteur doit être une personne physique ;
- Occuper le logement en tant que résidence principale ;
- Le logement doit se trouver dans une zone ANRU ou un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un rayon de 300 mètres autour de ces zone ;
- Le logement doit être un immeuble neuf ou un appartement acquis
Ce logement devra être occupé durant 10 ans sans quoi vous devrez rembourser la différence de TVA restante (voir infra) ; - Il est également nécessaire de respecter les plafonds de ressources fixés par l’administration chaque année pour être éligible au taux de TVA réduit.
Pour investir en 2023, découvrez notre article !
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Quels sont les plafonds de ressource à respecter pour bénéficier de la TVA à taux 5,5% dans l'immobilier?
Ils sont remis à jour tous les ans par l’administration fiscale
Quelles sont les conditions à respecter lors d'une revente ultérieure ?
Comment éviter les sanctions en cas de revente d’un bien acheté avec un taux de TVA réduit ?
Si vous avez acheté votre résidence principale avec un taux de TVA réduit et que vous souhaitez la revendre, il est important de respecter certaines conditions pour éviter des sanctions fiscales. Si vous revendez votre bien avant les 10 ans réglementaires, vous devrez rembourser la différence entre la TVA normale et la TVA réduite à l’administration fiscale.
Cependant, il existe un abattement d’un dixième par année de détention à compter de la première année suivant l’achèvement de la résidence, ce qui signifie que vous n’aurez jamais à rembourser la totalité des avantages de la TVA réduite.
Il est également important de respecter les plafonds de prix au mètre carré définis par l’État en fonction de la zone géographique où se situe votre logement pour éviter tout dépassement.
Des exceptions au remboursement de la TVA réduite :
Dans certaines situations exceptionnelles, vous n’êtes pas tenu de rembourser la différence entre la TVA réduite à 5,5 % et la TVA normale à 20 % lors de la revente d’un bien acheté avec un taux de TVA réduit. Ces situations exceptionnelles incluent :
- Décès
- Décès d’un descendant direct appartenant au ménage
- Mobilité professionnelle qui oblige à effectuer un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et la résidence
- Période de chômage dépassant un an
- Obtention d’une carte d’invalidité pour une personne du ménage ou pour un enfant à charge
- Mariage ou PACS
- Naissance d’un enfant
- Divorce ou rupture d’un PACS
Pour plus d’informations sur les modalités de ces exceptions, vous pouvez consulter les textes encadrants sur le site de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).
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